Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 27 novembre 2025 émise par la société nationale des chemins de fers français (SNCF) lui réclamant la somme de 144 euros au titre d’une amende pour défaut de titre de transport.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Le litige soulevé par la requête de M^me A… concerne les relations entre un usager et un service public industriel et commercial, qui sont des rapports de droit privé. Un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M^me A… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 24 mars 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.