Tribunal administratif de Montreuil, 30 janvier 2026, n° 2600863

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Exécution de l'ordonnance antérieure
La cour a constaté que l'administration avait effectivement exécuté l'ordonnance antérieure, ce qui a rendu la demande de modification sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 janv. 2026, n° 2600863
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2600863
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, et un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Cloris, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l’injonction prononcée par le juge des référés du présent tribunal dans son ordonnance n° 2522506 du 19 décembre 2025 en enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis de le munir d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.

Il fait valoir que l’ordonnance n° 2522506 du 19 décembre 2025 a été exécutée dès lors que le réexamen a donné lieu à l’édiction d’un arrêté du 7 janvier 2026.

Vu :

- l’ordonnance n° 2522506 du 19 décembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été informées par courrier du 26 janvier 2026 que l’affaire était radiée du rôle de l’audience du 27 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

Par une ordonnance n° 2522506 du 19 décembre 2025, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A… et a enjoint au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois et dans l’attente de munir dans un délai de trois semaines l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail.

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Il résulte de l’instruction que l’administration a édicté un arrêté le 7 janvier 2026, qui n’avait toutefois pas encore été notifié au moment de l’introduction de la requête. Ainsi, postérieurement à cette dernière, l’administration doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l’ordonnance du n° 2522506 du 19 décembre 2025 du juge des référés du présent tribunal, dès lors qu’elle n’était tenue de délivrer une autorisation provisoire de séjour que dans le temps du réexamen. Dans ces conditions, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 300 euros au titre des frais exposés par M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.