Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2026, n° 2601669

TA Paris
Annulation 19 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que M me B… A… a été admise à l'aide juridictionnelle totale, rendant la demande d'admission provisoire sans objet.
Autre
Clôture de la demande de délivrance de document
La cour a constaté que le document a été remis aux enfants, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Délivrance de document de circulation
La cour a constaté que le document a été remis, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais d'instance
La cour a jugé que l'instance n'a occasionné aucun dépens, rejetant ainsi la demande.
Accepté
Droit à rémunération de l'avocat
La cour a ordonné le versement d'une somme à l'avocat, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 mars 2026, n° 2601669
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601669
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Parties :	...

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M^me B… A…, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils D… C… et sa fille E… C…, représentée par M^e Millot, demande au tribunal :

1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire ;

2°) d’annuler les décisions du 3 octobre 2025 par lesquelles le préfet de police a clôturé leur demande de délivrance de document de circulation pour étranger mineur ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de leur délivrer un document de circulation pour étranger mineur dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l’État aux entiers dépens ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros à verser à M^e Millot au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, dès lors qu’un document de circulation pour étranger mineur a été remis aux enfants de M^me A…, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, M^me A… conclut au maintien de ses conclusions aux fins d’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle et au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°61-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Sur la demande d’admission au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle :

M^me A… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 6 mars 2026. Il n’y a donc plus lieu de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le non-lieu :

Il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a convoqué le 6 mars 2026 les enfants de M^me A… pour leur remettre un document de circulation pour étranger mineur. Dès lors, les conclusions de la requête présentées par M^me A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

L’instance n’ayant occasionné aucun dépens, les conclusions aux fins de condamnation de l’État aux entiers dépens doivent être rejetées.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 6 mars 2026. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^e Millot, sous réserve qu’elle s’engage renoncer à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE:

Article 1er : M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me A… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Millot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à M^e Millot, avocate de M^me A…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Millot et au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 mars 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.