Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 avril 2024, par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler son autorisation de port d’armes ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer l’autorisation de port d’armes utile à l’exercice de ses fonctions, sans délai.

Il soutient que le préfet a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation, l’affaire le concernant ayant été classée sans suite et son casier judiciaire étant vierge.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 15 avril 2024, le préfet de police a refusé de renouveler l’autorisation de port d’armes de M. B…, agent du service interne de sécurité de la société nationale des chemins de fer français, au motif que l’enquête administrative diligentée avait fait apparaître que le comportement de celui-ci était incompatible avec un emploi nécessitant une autorisation de port d’armes. M. B… a alors formé un recours gracieux le 24 avril 2024. Par un arrêté du 17 juin 2024, le préfet de police a délivré une autorisation de port d’armes à M. B… et a par conséquent retiré l’arrêté attaqué.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de M. B… étaient dépourvues d’objet avant même l’introduction de la requête. Elles sont, dès lors, irrecevables. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B… par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 mai 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.