Tribunal administratif de Nantes, 18 février 2026, n° 2522228

TA Nantes
Rejet 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que l'employeur ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester le refus de visa d'un salarié devant le juge administratif.
Rejeté
Inadéquation de la représentation
La cour a jugé que les dispositions du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire non habilité, ce qui rend la requête irrecevable.
Rejeté
Demande d'injonction de réexamen
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute injonction.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne permet pas d'imposer les dépens à l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 18 févr. 2026, n° 2522228
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2522228
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2025, M. C… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 9 juillet 2025 de l’autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié à M. D… A… ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, de réexaminer la situation, dans un délai raisonnable à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; (…) ».

La présente requête, introduite par M. B…, a pour objet la contestation du refus de visa de long séjour opposé à M. A…, un salarié. Toutefois, M. B… ne justifie pas, en sa seule qualité d’employeur de l’intéressé, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. B…, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M. A…. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Nantes, le 18 février 2026.

Le président,

PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,