Tribunal administratif de Paris, 5 janvier 2026, n° 2417549

TA Paris 5 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Exécution de l'injonction
La cour a constaté que l'injonction avait été exécutée, mais a également noté que l'astreinte devait être liquidée pour la période durant laquelle elle n'avait pas été exécutée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 janv. 2026, n° 2417549
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2417549
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 2121678 en date du 17 mars 2022, le tribunal a décidé qu’une astreinte était prononcée à l’encontre de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision désignant M. Ouardes, président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d’office ou sur la saisine du requérant, que l’injonction prononcée n’a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l’exécution de l’injonction prononcée. / Il liquide l’astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l’expiration du délai imparti par le jugement, l’injonction est demeurée inexécutée par le fait de l’administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant dû par l’Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte. ».

2. Par une décision en date du 17 mars 2022, le tribunal a prononcé une astreinte de 300 euros par mois à l’encontre de l’Etat, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, si le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er juin 2022, exécuté l’injonction qui lui était faite par cette décision d’assurer le relogement de M^me A…. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de M^me A… à la date du 10 février 2023. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte pour la période du 1er juin 2022 au 31 janvier 2023 inclus, soit pour un montant de 2400 euros et de condamner l’Etat à verser cette somme au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

ORDONNE :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 2400 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2121678 en date du 17 mars 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre chargé du logement.

Copie en sera adressée, pour exécution, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et au directeur régional des finances publiques de l’Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 5 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la décision.

N° 2417549/4