Désistement 3 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 3 nov. 2025, n° 2513156 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2513156 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. A… B…, représenté par Me Madyan, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ».
La requête sommaire mentionnant l’intention de présenter un mémoire complémentaire a été enregistrée le 17 octobre 2025. En l’absence de production d’un tel mémoire dans le délai de quinze jours, le requérant doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Commune ·
- Congé parental ·
- Décret ·
- Provision ·
- Congé de maladie ·
- Demande ·
- Comités ·
- Enfant
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Contrat de location ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Réhabilitation ·
- Assainissement ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Réseau
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Afghanistan ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Iran ·
- Minorité ethnique ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Naturalisation ·
- Recours ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Classes ·
- Auteur ·
- Expédition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours gracieux ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique territoriale ·
- Maire ·
- Collectivités territoriales ·
- Annulation ·
- Recours contentieux ·
- Montant
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Procédures fiscales ·
- Administration ·
- Livre ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Contribuable ·
- Revenu
- Prostitution ·
- Insertion sociale ·
- Proxénétisme ·
- Action sociale ·
- Associations ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation d'engagement ·
- Personnes ·
- Département ·
- Renouvellement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Structure ·
- Réparation ·
- Algérie ·
- Commission nationale ·
- Droit local ·
- Victime de guerre ·
- Décret ·
- Durée ·
- Reconnaissance ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Bailleur social ·
- Site
- Douanes ·
- Stage ·
- Directeur général ·
- Recours gracieux ·
- Administration ·
- Classes ·
- Port ·
- Stagiaire ·
- Fins ·
- Principal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.