Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2026, n° 2537071

TA Montreuil 19 décembre 2025

TA Paris
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens, ce qui la rendait non motivée et donc irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 janv. 2026, n° 2537071
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2537071
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2025, N° 2517868
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2517868 du tribunal administratif de Montreuil du 19 décembre 2025, la présidente de ce tribunal a transmis au tribunal administratif de Paris, en application des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me A… B….

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025 M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » ;

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. La requête de M^me B… ne contient l’exposé d’aucun moyen et n’est, par suite, pas motivée. La requérante n’a pas, non plus, procédé à sa régularisation avant l’expiration du délai de recours. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 22 janvier 2026 .

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.