Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2023, M^me B… A… représentée par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en date du 12 août 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Elle soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- le préfet a méconnu les articles L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une ordonnance du 2 février 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 16 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Rebellato, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de police a produit, dans la présente instance, la copie d’écran du fichier national des étrangers (FNE) mentionnant qu’un titre de séjour valable du 25 mars 2024 au 24 mars 2026 a été remis le 6 juin 2024 à M^me A…. La requérante, à qui cette pièce a été communiquée, n’a pas présenté d’observations. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M^me A… tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et à ce qu’il soit enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au profit de M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées dans la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 mai 2026.

Le rapporteur,

Signé

J. REBELLATO

Le président,

Signé

L. GROS

La greffière,

Signé

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.