Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 mai 2026, n° 2419313 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2419313 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SNC Dukan et Miara |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, la SNC Dukan et Miara, représentée par Me Aumont, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2024 par lequel la maire de Paris s’est opposée à la déclaration préalable déposée en vue de la transformation d’un local commercial situé 20 boulevard Pasteur dans le 15ème arrondissement de Paris en meublé de tourisme ;
2°) d’enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2026, la société Dukan et Miara déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 7 mai 2026, la société Dukan et Miara a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Dukan et Miara.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Dukan et Miara et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 28 mai 2026.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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