Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision par laquelle ont été mises à sa charges des impositions supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de l’année 2023 et les saisies administratives à tiers détenteur émises le 6 et le 9 octobre 2025 par le comptable du service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine (92100) pour le recouvrement de la somme de 9075 euros et d’enjoindre à l’administration de ne prendre aucune autre mesure de recouvrement jusqu’au jugement de l’affaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».

3. L’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement.

5. Il résulte de l’instruction que l’imposition litigieuse, faisant en outre, l’objet des avis de saisie administrative à tiers détenteur contestés, a été mise en recouvrement par le service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine (92100). Dès lors, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et M. A… B…

Fait à Paris, le 23 février 2026.

Le président de la 2ème section,

signé

J.-F. SIMONNOT