Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 janv. 2026, n° 2400879 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2400879 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2024, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation du refus opposé par le recteur de l’académie de Paris de lui attribuer une bourse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le recteur de l’académie de Paris conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne demande l’annulation d’aucune décision et n’est pas motivée ;
- les moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, la rectrice de l’académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requérante n’a jamais fait de demande de bourse dans l’académie de Nantes.
Par un acte, enregistré le 14 décembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, au recteur de l’académie de Paris et à la rectrice de la région académique Pays de la Loire.
Fait à Paris, le 22 janvier 2026.
La vice-présidente de la 1ère section
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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