Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, n° 2327361

TA Paris
Désistement 12 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame A. demandait l'annulation d'une décision implicite de refus de propositions d'admission en master et l'injonction de lui formuler trois propositions. Elle sollicitait également des dommages et intérêts au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La rectrice de la région académique d'Île-de-France concluait au rejet de la requête. Cependant, Madame A. a ultérieurement déclaré se désister purement et simplement de sa demande.

Le tribunal, se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a donné acte du désistement de la requête de Madame A. La décision finale est donc le constat de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 févr. 2026, n° 2327361
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2327361
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy DANDAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M^me B… A…, représentée par Me dan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de la région académique

d’Île-de-France a refusé de lui formuler trois propositions d’admission conformément au droit à la poursuite d’études ;

2°) d’enjoindre au recteur de la région académique d’Île-de-France de lui formuler trois propositions d’admission en première année de master dont au moins une dans la région académique dans laquelle elle a obtenu son diplôme de licence, en tenant compte de son projet personnel et professionnel, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois suivant le jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris conclut au rejet de la requête.

Par une lettre, enregistrée le 8 juillet 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».

Par une lettre, enregistrée le 8 juillet 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris.

Fait à Paris, le 12 février 2026.

Le président de la 1ère section

Signé

J-C Truilhé

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.