Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 12 juin et 18 octobre 2024, M^me C A, représentée par M^e Coustenoble, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2024 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Charente, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 100 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’un défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation ;

— les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l’article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— les décisions fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi sont illégales par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— la décision fixant le pays de renvoi méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant comme l’article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par une décision du 11 juillet 2024, M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Jarrige a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C A, ressortissante comorienne, née le 8 mars 1986, déclare être entrée sur le territoire français métropolitain le 22 mai 2022 accompagnée de ses quatre enfants. Elle s’est vu délivrer sans interruption des cartes de séjour en qualité de parent d’enfant français par le préfet de Mayotte du 31 juillet 2015 au 18 janvier 2024. Le 7 septembre 2023, elle a sollicité le renouvellement, auprès de la préfecture de la Charente, de son titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Par un arrêté du 3 mai 2024, la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M^me A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’arrêté dans son ensemble :

2. En premier lieu, , par un arrêté du 15 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Charente le même jour, la préfète de la Charente a donné délégation à M. Jean-Charles Jobart, secrétaire général de la préfecture de la Charente, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Charente, à l’exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise les textes sur lesquels s’est fondée la préfète de la Charente et, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 441-8, L. 611-1, L. 612-1 et L. 721-4. Il mentionne l’ensemble des éléments relatifs à la situation administrative et personnelle de M^me A, en rappelant les conditions de son entrée sur le territoire français, ainsi que les raisons de fait pour lesquelles sa demande de titre de séjour doit être rejetée, notamment en raison du fait qu’elle ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en tant qualité de parent d’enfant français dès lors qu’elle ne justifie pas bénéficier de l’autorisation spéciale délivrée par le représentant de l’Etat à Mayotte. La motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n’implique pas, dès lors que, comme il vient d’être dit, ce refus est lui-même motivé en droit comme en fait et que les dispositions législatives qui permettent de l’assortir d’une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que la préfète de la Charente n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de la requérante avant de prendre chacune des décisions en litige.

5. En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l’Etat à Mayotte, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département () doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d’un visa apposé sur leur document de voyage. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, par le représentant de l’Etat à Mayotte après avis du représentant de l’Etat du département () où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d’ordre public / () Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l’obligation de solliciter l’autorisation spéciale prenant la forme d’un visa mentionnée au présent article. ».

7. Sous la qualification de « visa », ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’Etat à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu’il entend se rendre dans un autre département. La délivrance de cette autorisation spéciale, sous condition que l’étranger établisse les moyens d’existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois. Les dispositions de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonnent ainsi l’accès aux autres départements de l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte à l’obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s’il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire telle que prévue à l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

9. M^me A n’établit ni même n’allègue qu’elle bénéficiait de l’autorisation spéciale prenant la forme d’un visa mentionnée à l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lors de son arrivée sur le sol français le 22 mai 2022. Par suite, elle ne pouvait prétendre à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an en qualité de parent d’enfant français sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si elle est mariée avec M. B D, un compatriote, depuis le 3 juin 2016, elle ne conteste pas qu’il a également fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise par le préfet des Côtés d’Armor le 31 janvier 2023. Si elle se prévaut de ce qu’elle réside avec ses quatre enfants sur le territoire métropolitain, dont deux sont de nationalité française, et que ces derniers y sont scolarisés depuis septembre 2022, ceux-ci étaient âgés de 4, 8, 10 et 14 ans à la date de leur arrivée en métropole et scolarisés depuis au mieux deux ans à la date de l’arrêté attaqué. Enfin, la requérante ne justifie pas d’une intégration professionnelle particulière sur le territoire métropolitain. Par suite, en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français, la préfète de la Charente n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs pour lesquels ces décisions ont été prises et elle n’a pas ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou entaché ses décisions d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. Aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction applicable au litige : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. ».

11. Dès lors que la requérante n’est pas mineure de dix-huit ans, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :

12. Dès lors que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n’est pas entachée d’illégalité, M^me A n’est pas fondée à exciper de son illégalité à l’encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

13. Si M^me A fait valoir que la décision par laquelle la préfète de la Charente a fixé le pays de destination, d’une part, doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la mesure d’éloignement et, d’autre part, méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant comme de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle en ce qu’elle lui interdirait de retourner à Mayotte, l’arrêté attaqué ne comporte pas de décision fixant le pays de renvoi.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me A à fin d’annulation de l’arrêté du 3 mai 2024 de la préfète de la Charente doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et au préfet de la Charente

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2025 à laquelle siégeaient :

M. Jarrige, président,

M. Cristille vice-président,

M^me Le Bris, vice-présidente.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

Le président rapporteur,

Signé

A. JARRIGE

L’assesseur le plus ancien,

Signé

P. CRISTILLE La greffière,

Signé

D. MADRANGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef

La greffière

Signé

D. MADRANGE

N°2401523