Rejet 24 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 févr. 2026, n° 2537624 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2537624 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. B… C… et Mme D… C… demandent au tribunal d’annuler la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande tendant à ce que leur fille, Mme A… F…, soit autorisée à changer son nom en « C… ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il soutient que le dossier de M. et Mme C… a été réexaminé et que leur fille a été autorisée à changer de nom en « C… », par décret portant changement de noms du 4 août 2025, publié au Journal officiel du 6 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».
2.
Il ressort des pièces du dossier que par un décret du 4 août 2025, publié au Journal officiel de la République française du 6 août 2025, le premier ministre a autorisé Mme A… E… à changer son nom en « C… ». Cette décision est devenue définitive. Par suite, à la date à laquelle elle a été enregistrée, la requête de M. et Mme C… était dépourvue d’objet. Elle est, par suite, irrecevable. Dans ces conditions, la requête de M. et Mme C… doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, premier dénommé, pour l’ensemble des requérants, et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 24 février 2026.
La vice-présidente de la 4ème section,
Signé
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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