Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2026, n° 2521794

TA Paris
Annulation 9 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'admission au séjour
La cour a constaté que le demandeur n'a pas contesté l'exception de non-lieu à statuer, ce qui entraîne le rejet de sa demande d'annulation.
Rejeté
Droit à l'injonction de délivrance de titre de séjour
La cour a noté que le demandeur a également désisté de cette demande, entraînant son rejet.
Accepté
Frais liés au litige
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au demandeur pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 mars 2026, n° 2521794
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521794
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. C… B… A…, représenté par M^e Welsch, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour ;

2°) d’ enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 26 janvier 2026, M. B… A… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 février 2026, M. B… A… déclare maintenir ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1 donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 25 février 2026, M. B… A…, qui n’a pas contesté l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense et n’a maintenu que ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B… A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… A… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… A… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 mars 2026.

La vice-présidente de la 5e section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.