Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M^me C… D… et M. B… D…, représentés par M^e Toussaint, demandent au tribunal :

1°) d’ordonner la désignation d’un expert ayant pour mission de :

- Se faire transmettre l’entier dossier médical de leur fille, A… D… ;

- Convoquer toutes les parties

- Se faire communiquer par les parties, ou par tous tiers détenteurs, tous documents relatifs aux actes litigieux,

- Procéder à l’examen clinique de leur fille A… D…, recueillir les points de douleur, décrire son état initial ;

- Rechercher les conditions dans lesquelles les examens et l’hospitalisation ont été pratiqués ;

- Dire s’il y a eu des manquements aux règles de l’art médical à cette occasion ;

- Rechercher si des éléments cliniques ou paracliniques étaient déterminants au moment de l’hospitalisation pour la réalisation des examens ;

- Déterminer si les examens, soins et actes dispensés ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l’époque des faits.

- Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée, la nature des erreurs ou autres défaillances fautives relevées.

- Dire qu’elles auraient pu être les conséquences de l’absence de prise en charge avec trajet véhiculé dans la foulée ;

- Constater et déterminer la faute du praticien hospitalier ou de tout acteur médical intervenant dans la prise en charge de l’enfant ;

- Constater et décrire les dommages causés par l’erreur de diagnostic et les actes afférents ou l’absence de réalisation d’actes utiles ;

- Déterminer l’entier préjudice subi par A… D… et par ses parents et le chiffrer ;

- Donner plus généralement tous éléments permettant au juge du fond, le cas échéant, de trancher les responsabilités, les dédommagements susceptibles d’être fixés.

- Inviter l’expert à s’adjoindre tout sapiteur le cas échéant,

- Inviter l’expert à déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties.

- Inviter l’expert à déposer un rapport définitif dans un délai fixé par la juridiction ;

2°) de condamner le centre hospitalier des Escartons de Briançon aux entiers frais d’expertise ;

3°) A défaut, condamner le centre hospitalier des Escartons de Briançon à leur verser la somme de 3.500 euros au titre de provision ;

4°) de condamner le centre hospitalier des Escartons de Briançon à leur verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. E… pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de l’alinéa 2 de l’article R. 312-14 du même code : « (…) 2°) Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit. (…) ». Et aux termes des dispositions de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Marseille : (…) Hautes-Alpes (…) ».

Il résulte de l’instruction que la requête présentée par Mme et M. D… tend à l’organisation d’une expertise portant sur une prise en charge ayant débutée au sein du centre hospitalier des Escartons à Briançon situé dans le département des Hautes-Alpes et l’action en responsabilité susceptible d’être engagée à l’issue de cette expertise relèverait, en application des dispositions de l’article R. 312-14 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, par suite, de transmettre également au tribunal administratif de Marseille le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme et M. D… est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille, à M^me C… D… et M. B… D….

Fait à Nancy, le 19 mars 2026.

Le magistrat désigné,

J.F. E…