La présidente de formation de jugement,Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 11 septembre 2025, 9 octobre 2025 et 15 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Lambert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les décisions des 13 mars et 13 août 2025 de classement sans suite de sa demande de titre de séjour par le préfet de police ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans les meilleurs délais et de reprendre l’instruction de sa demande en se fondant sur les éléments qui lui ont été transmis et sur les éléments transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête présentée par M^me B… est dépourvue d’objet dès lors que l’intéressée a été mise en possession d’une autorisation provisoire de séjour valable du 2 octobre 2025 au 1er janvier 2026 dans l’attente de l’examen de sa demande.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction

2. Il ressort des écritures en défense, non contestées par la requérante, que le préfet de police a repris l’instruction de la demande de titre de séjour de M^me B… postérieurement à l’introduction de sa requête et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour valable du 2 octobre 2025 au 1er janvier 2026. Les décisions litigieuses de classement sans suite de sa demande de titre des 13 mars et 13 août 2025 ont donc été implicitement mais nécessairement retirées, et il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Sur les conclusions aux fins d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à la requérante au titre des frais de justice.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M^me B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 mai 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.