Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 22 janvier 2026, n° 2524365

TA Paris
Annulation 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence du signataire de la décision
La cour a constaté que l'arrêté du préfet de police était illégal en raison de l'erreur d'appréciation de la situation de Monsieur A…, qui avait introduit un recours dans les délais.
Accepté
Défaut de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision manquait de justification suffisante, ce qui a contribué à son annulation.
Accepté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que la décision du préfet de police portait atteinte à la vie privée et familiale de Monsieur A…, justifiant ainsi son annulation.
Accepté
Erreur d'appréciation concernant le recours en cours
La cour a reconnu que le recours en cours conférait à Monsieur A… le droit de se maintenir sur le territoire, rendant l'arrêté illégal.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation
La cour a jugé que le préfet de police avait sous-estimé les conséquences de sa décision sur la vie de Monsieur A…, justifiant ainsi l'annulation.
Accepté
Droit au réexamen de la situation
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la situation de Monsieur A… dans un délai raisonnable, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Droit à l'assistance juridique
La cour a jugé que l'Etat devait verser une somme à l'avocat de Monsieur A… en raison de l'aide juridictionnelle accordée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3e sect. - 2e ch., 22 janv. 2026, n° 2524365
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524365
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie KWEMO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août et 23 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Kwemo, demande au tribunal :

1°) d’être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 7 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision est entachée d’incompétence de son signataire ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qu’il a introduit un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile contre la décision de rejet de sa demande d’asile qui est en cours d’instruction ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 24 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 janvier 2026 à 12 heures.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Salzmann a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant bangladais, né le 26 mars 1991, a sollicité l’asile en France. Par une décision 28 mars 2025, notifiée le 4 juin 2025, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile. M. A… a formé un recours à l’encontre de cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 17 juin 2025. Par un arrêté du 7 août 2025, le préfet de police a obligé M. A… à quitter le territoire français. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cette décision.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totrale par une décision du 19 décembre 2025. Il n’y a plus lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 (…) ». Aux termes de l’article L. 541-1 du même code : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci (…) ». Aux termes de l’article L. 532-1 du même code : « La Cour nationale du droit d’asile (…) statue sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (…) / A peine d’irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’accusé de réception produit par le requérant et de la fiche « TelemOFPRA » produite en défense, que M. A… a introduit, le 17 juin 2025, un recours devant la CNDA à l’encontre de la décision de rejet de sa demande d’asile rendue par l’OFPRA le 28 mars 2025 et notifiée le 4 juin 2025, soit dans le délai de recours d’un mois prévu par les dispositions précitées. En application des dispositions précitées, M. A… bénéficiait ainsi du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 7 août 2025 contestée. Dans ces conditions, le préfet de police a commis une erreur d’appréciation de la situation de M. A… en considérant qu’il ne justifiait pas de l’exercice d’un recours contre la décision de l’OFPRA auprès de la CNDA de sorte qu’il ne bénéficiait plus d’un droit au séjour sur le territoire français.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du préfet de police du 7 août 2025 obligeant M. A… à quitter le territoire français doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement implique nécessairement, en application de l’article

L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il soit enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il y n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Kwemo, avocate de M. A…, d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu d’admettre M. A…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du préfet de police du 7 août 2025 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Kwemo, conseil de M. A…, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Kwemo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, M^e Kwemo et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Salzmann, présidente,

- M. Schaeffer, premier conseiller,

- M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

La présidente-rapporteure,

M. Salzmann

L’assesseur le plus ancien,

G. Schaeffer

La greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.