Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2026, n° 2524992

TA Paris
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Risques graves en cas de retour au pays d'origine
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas apporté de précisions ni d'éléments probants concernant les risques encourus, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 mars 2026, n° 2524992
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524992
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai.

Il soutient qu’il encourt des risques graves en cas de retour dans son pays d’origine.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. M. B…, ressortissant sri lankais, né le 1er avril 1982, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination.

3. En se bornant à faire état, en des termes très généraux, de la situation prévalant au Sri Lanka, M. B… n’apporte aucune précision, ni, d’ailleurs, aucun élément probant à l’appui de son moyen tiré de ce qu’il encourrait des risques graves en cas de retour dans son pays d’origine.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 cité ci-dessus du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 mars 2026.

Le président de la formation de jugement,

Signé

R. d’HAËM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.