Désistement 16 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 janv. 2026, n° 2512055 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2512055 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, le comité régional EPVG Auvergne-Rhône-Alpes demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler la contrainte n° 202311-04557C du 10 septembre 2025 et de constater l’extinction de la créance par paiement effectué le 7 novembre 2023 ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à l’exécution de ladite contrainte et d’ordonner toute mesure d’instruction utile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient qu’elle a bien reçu le paiement du comité régional EPGV Auvergne-Rhône-Alpes et indique abandonner par conséquent ses poursuites aux fins de recouvrement et qu’elle assumera la charge des frais de signification de la contrainte.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, le comité régional EPGV Auvergne-Rhône-Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de sa requête par le comité régional EPGV Auvergne-Rhône-Alpes est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par le comité régional EPGV Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au comité régional EPGV Auvergne-Rhône-Alpes et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Lyon le 16 janvier 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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