Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Zekri, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de prendre toute mesure utile pour lui permettre d’enregistrer sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de renouvellement de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de huit jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête de M. B… est dépourvue d’urgence et utilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien, né le 5 octobre 1996, est entré en France en 2006 alors qu’il était mineur, et a bénéficié en dernier lieu d’un certificat de résidence de dix ans, valable du 11 mars 2015 au 10 mars 2025, dont il demande le renouvellement. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet d’enregistrer sa demande de renouvellement de certificat de résidence et de lui délivrer un récépissé.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l’article R. 431-1, ainsi qu’au relevé d’images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d’enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l’article R. 142-11 ».

4. En vertu de la circulaire du 25 mars 2013 relative aux procédures de première délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté, publiée sur le site Légifrance et déclarée opposable le 1er janvier 2019 au sens des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, la Garde des Sceaux et le ministre de l’intérieur ont défini une procédure uniforme de traitement des demandes de titre de séjour présentées par des personnes étrangères exécutant une peine dont le quantum est supérieur à trois mois reposant sur une transmission écrite de ces demandes par le correspondant pénitentiaire. Le point 1-2 de cette circulaire précise que les personnes étrangères en détention provisoire sollicitant un renouvellement de titre de séjour, comme en l’espèce, ne sont pas concernées par la circulaire et « seront invitées à se présenter à la préfecture dès leur libération »

5. M. B…, incarcéré à la maison d’arrêt de Paris-La Santé depuis le 5 avril 2024, soutient qu’il tente depuis plusieurs mois, en vain, de solliciter les services pénitentiaires en vue du renouvellement de sa carte de résident algérien, expirée le 10 mars 2025, et qu’il lui est impossible, en milieu carcéral, de produire une planche photographique numérisée nécessaire au dépôt en ligne, sur le site de l’ANEF, de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, si le requérant produit des courriels de son conseil adressés à la préfecture de police, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire pour l’informer de ses difficultés à déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, il n’établit pas avoir demandé à être domicilié au sein de la maison d’arrêt de la Santé, de sorte que la préfecture de la Seine-Saint-Denis, département dans lequel il résidait avant son incarcération et qui lui a délivré sa dernière carte de séjour, demeure compétente à l’égard de sa demande de renouvellement de titre. En conséquence, faute de démontrer qu’il aurait accompli des diligences auprès des services de cette préfecture, le requérant n’établit pas l’utilité de sa demande.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

V. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.