Désistement 3 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 mars 2026, n° 1422109 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1422109 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 12/08/2014, la société SA PEUREUX représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal :
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ;
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 26/02/2026, la société SA PEUREUX déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SA PEUREUX.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SA PEUREUX et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 03/03/2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Décret ·
- Fonctionnaire ·
- Épouse ·
- Libertés publiques ·
- Police nationale ·
- Ministère ·
- Service ·
- Décision implicite
- Logement ·
- Aide ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Prise en compte ·
- Pensions alimentaires ·
- Commissaire de justice ·
- Situation financière ·
- Remise
- Justice administrative ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Enseignement supérieur ·
- Baccalauréat ·
- Éducation nationale ·
- Délai ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Bâtiment ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Habitation ·
- Désignation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
- Allocation ·
- Assurance chômage ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Emploi ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Aide au retour ·
- Prestation
- Visa ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Substitution ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Forêt ·
- Autorisation de défrichement ·
- Parcelle ·
- Négociation internationale ·
- Justice administrative ·
- Délégation de signature ·
- Biodiversité ·
- Incendie ·
- Risque ·
- Bois
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Licence ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Destination ·
- Titre
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Directeur général ·
- Prime ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Logement-foyer ·
- Carence ·
- Décentralisation ·
- Trouble ·
- Aménagement du territoire
- Classes ·
- Établissement ·
- Élève ·
- Éducation nationale ·
- Enseignant ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Courriel ·
- Actes administratifs ·
- Procédure disciplinaire
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Congé ·
- Exclusion ·
- Effets
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.