Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2026, n° 2537577

TA Paris
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'initiateur de la procédure
La cour a estimé qu'aucun des moyens invoqués, y compris l'incompétence alléguée, ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a jugé que ce moyen ne suffisait pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Violation du principe d'impartialité
La cour a considéré que ce moyen n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Preuves obtenues de manière irrégulière
La cour a jugé que ce moyen ne suffisait pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Faits matériellement inexacts
La cour a estimé que ce moyen n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Erreur de qualification juridique des faits
La cour a jugé que ce moyen ne suffisait pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Caractère disproportionné de la décision
La cour a considéré que ce moyen n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 janv. 2026, n° 2537577
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2537577
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 décembre 2025, 6 et 12 janvier 2026M. B… C… demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 novembre 2025 par laquelle la maire de Paris l’a révoqué à compter du 15 décembre 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge la Ville de Paris une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C… soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ;

- en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en raison de l’incompétence de la personne qui l’a initiée qui n’avait aucune délégation pour le convoquer à un entretien le 24 juillet 2025 ;

- elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ;

- elle a été prise en violation du principe d’impartialité ;

- elle repose sur des moyens de preuve obtenus de manière irrégulière et déloyale ;

- elle repose sur des faits matériellement inexacts ;

- elle est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits qui lui sont reprochés ;

- elle revêt un caractère disproportionnée et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026 la maire de Paris conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition de l’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2537487 par laquelle M. C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

- le décret n°94-415 du 24 mai 1994 ;

- le code de justice administrative.

M^me Giraudon, présidente honoraire, a été désignée par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 13 janvier 2026, tenue en présence de M^me Clombe, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu :

- les observations de M. C…, qui a repris et développé les termes de ses écritures ;

- les observations de M^me A…, représentant la Ville de Paris qui a repris et développé les termes du mémoire en défense.

La clôture de l’instruction a été reportée au 14 janvier 2026 à 11 heures.

Des notes en délibéré enregistrées les 13 et 14 janvier 2026 ont été produites par M. C….

Des pièces enregistrées le 13 janvier 2026 ont été produites par la Ville de Paris.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

2. En l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, la requête de M. C… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et à la Ville de paris.

Fait à Paris, le 16 janvier 2026

La juge des référés,

signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.