Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2026, n° 2536133

TA Paris 30 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a estimé que la compétence pour traiter ce litige appartient au tribunal administratif de Strasbourg, et a donc transmis le dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
Le tribunal a pris note de la demande d'injonction, mais a renvoyé le dossier au tribunal administratif compétent pour qu'il statue sur la demande.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a noté la demande de remboursement des frais, mais a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il statue sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 janv. 2026, n° 2536133
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536133
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Strasbourg
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a confirmé son affectation dans l’académie de Strasbourg, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 18 août 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministère de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; (…) ».

M. B… demande l’annulation de la décision du 16 juillet 2025 l’affectant dans l’académie de Strasbourg, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 18 août 2025. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Paris, le 30 janvier 2026.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne