Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 30 mai 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Salkazanov, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de l’arrêté attaqué :

il a été signé par une autorité incompétente ;

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

elle méconnaît son droit d’être entendue ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision fixant le délai d’exécution de la mesure d’éloignement à trente jours :

elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement :

elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 18 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 décembre 2025.

Un mémoire présenté par M^me A… a été enregistré le 9 décembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

la convention internationale des droits de l’enfant,

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Berland,

et les observations de M^e Salkazanov, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante sénégalaise née le 20 juillet 1995, soutient être entrée en France en septembre 2022. Elle a présenté le 15 novembre 2024 une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 6 mai 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M^me A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… établit résider en France depuis la fin de l’année 2022 avec un compatriote, qu’elle a épousé au Sénégal le 10 novembre 2021, qui est détenteur d’un titre de séjour valable du 22 mai 2023 au 21 mai 2033 et qui est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de magasinier depuis le mois de février 2024. L’époux de la requérante a donc vocation à rester durablement en France. En outre, le couple, dont la communauté de vie est établie par les pièces du dossier, est parent d’un enfant né à Paris le 22 août 2023.

Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, compte tenu de l’intensité et de la stabilité de ses liens familiaux sur le territoire français, M^me A… est fondée à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me A… est fondée à demander l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour attaquée, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution du présent jugement implique, compte tenu de son motif et conformément aux conclusions présentées par la requérante, sauf changement de circonstance de droit ou de fait, qu’une autorisation provisoire de séjour soit délivrée à M^me A…. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l’intéressée, d’y procéder dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 6 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me A…, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M^me A… une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Marzoug, présidente,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026.

La rapporteure,

F. Berland

La présidente,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.