Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 19 févr. 2026, n° 2602522 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2602522 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, Mme B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de police de se prononcer sur sa demande de duplicata de titre de séjour portant la mention « étudiant » qu’elle a déposée le 25 septembre 2025, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou à défaut de lui notifier la décision favorable afin de permettre sans délai la fabrication dudit duplicata, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de l’ensemble des conclusions de la requête de Mme A….
Par deux mémoires enregistrés les 29 janvier 2026 et 4 février 2026, Mme A… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
Par deux mémoires enregistrés les 29 janvier 2026 et 4 février 2026, Mme A… se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 19 février 2026
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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