Tribunal administratif de Paris, 10 février 2026, n° 2531981

TA Paris 10 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour connaître de la requête, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à un examen de la situation
La cour a reconnu la nécessité de transmettre le dossier au tribunal compétent pour qu'il puisse statuer sur la demande d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 févr. 2026, n° 2531981
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531981
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle la commission de médiation de des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

Par la requête susvisée, M^me B… demande l’annulation de la décision du 5 février 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors, en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 10 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel