Tribunal administratif de Paris, 23 février 2026, n° 2604186

TA Paris
Non-lieu à statuer 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure demandée
La cour a constaté que la requérante a été convoquée pour l'enregistrement de sa demande, rendant ainsi sa demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à la requérante, considérant les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 févr. 2026, n° 2604186
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604186
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SMETH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M^me A… C…, représentée par M^e Samba, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour « étudiant » ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, et une pièce enregistrée le 20 février 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M^me C… et au rejet du surplus de la requête.

Il fait valoir que le 16 février 2026, M^me C… a été convoquée le 20 février 2026 en préfecture de police en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et produit l’autorisation provisoire de séjour remise à l’intéressée à cette occasion.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, M^me C… indique maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me C… a été convoquée le 20 février 2026 en préfecture de police en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et mise en possession d’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 19 août 2026. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par M^me C… ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^me C… sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par M^me C….

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.