Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 janvier 2026, n° 2524774

TA Cergy-Pontoise
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Suspension de l'exécution en raison d'une requête en annulation
La cour a estimé que la requête en annulation a déjà eu pour effet de suspendre l'exécution de la décision contestée, rendant la demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Absence d'urgence et de justification de l'insertion en France
La cour a jugé que le moyen avancé par la requérante n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet, en l'absence de justifications précises.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 janv. 2026, n° 2524774
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524774
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet du Val-d' Oise

Texte intégral

Le juge des référés,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2025, M^me A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 30 novembre 2025, par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Elle soutient qu’elle dispose de multiples preuves de son insertion en France.

Vu :

- la requête n° 2524846 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… doit être regardée comme demandant au juge des référés au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 30 novembre 2025, par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. En premier lieu, en vertu des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête en annulation formée par M^me A… a eu pour effet de suspendre l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sont irrecevables.

4. En second lieu, outre que M^me A… n’établit ni même n’allègue l’existence d’une situation d’urgence particulière, le moyen tiré de ce que la requérante serait bien insérée en France, dépourvu de toute justification et même de toute précision, n’est pas, en l’état de l’instrcution, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A….

Fait à Cergy-Pontoise, le 6 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.