Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2026, n° 2606809

TA Paris
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur dans la réclamation de la dette
La cour a estimé que la demande de vérification de la dette ne constituait pas un accessoire à une demande d'annulation d'une décision administrative, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 mars 2026, n° 2606809
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2606809
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Le président de formation de jugement,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M. B… A… entend contester une dette de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) demande en ce sens (…) ».

2. Si M. A… entend contester une dette de revenu de solidarité active et demande au tribunal de vérifier si la Ville de Paris n’a pas commis d’erreur en lui réclamant le remboursement d’un tel indu, remboursement par ailleurs déjà effectué par compensation sur d’autres prestations, le courrier du 9 février 2026 de la Ville de Paris se borne à l’informer que sa demande de remise gracieuse de sa dette est en cours d’instruction, notamment au égard de sa précarité financière dont il a fait état auprès de la maire de Paris dans sa demande initiale du 24 juillet 2023 tendant à cette remise de dette. Par suite, les conclusions susvisées de M. A… sont manifestement irrecevables dès lors qu’elles ne constituent pas l’accessoire de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative lui faisant grief.

3. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 10 mars 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.