Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 5 décembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’ordonner, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté ;

3°) de dire qu’il n’y a pas lieu à restitution de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen ;

- il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué mentionne les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen sont manifestement infondés.

3. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne fait l’objet que de très brefs développements et à l’appui duquel aucune pièce n’est produite, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

4. Si M. A… soutient qu’il risque des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine de la part des autorités politiques ou des groupes paramilitaires, en se bornant à produire l’attestation de réexamen de sa demande d’asile en procédure accélérée en date du 16 décembre 2025 et valable jusqu’au 15 juin 2026, ainsi que les décisions de rejet de sa demande d’asile rendues par l’office français des réfugiés et apatrides le 16 mai 2024 et la Cour nationale du droit d’asile le 4 novembre 2025, le requérant n’assortit pas sa requête de faits susceptibles de venir au soutien de ce moyen, qui n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 26 mars 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.