Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 janvier 2026, M. A… Mc’orel B… F…, représenté par M^e Minko Mi Nze, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 13 décembre 2025, par lequel le préfet de police a prolongé de douze mois supplémentaires l’interdiction de retour prise à l’encontre du requérant, la portant à un total de vingt-quatre mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police d’effacer son signalement dans le système d’information Schengen dans un délai de trente jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le signataire est incompétent ;

- la décision litigieuse est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé ;

- il n’a pas été entendu ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête ;

Vu l’arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ;

- Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- Le code des relations entre le public et l’administration ;

- La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- Le code de justice administrative.

Vu la décision de la présidente du tribunal désignant M^me Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

A été entendu, au cours de l’audience publique du 16 janvier 2026 :

- le rapport de M^me Hnatkiw ;

Considérant ce qui suit :

M. B… Mc’orel F…, ressortissant camerounais, demande l’annulation de l’arrêté du 13 décembre 2025 par lequel le préfet de police a augmenté de douze mois supplémentaires l’interdiction de retourner sur le territoire français prise à son encontre, la portant à vingt-quatre mois.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Par un arrêté n° 2025-01371 du 23 octobre 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à M^me D… C…, attachée de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

L’arrêté litigieux, énonce l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. B… F… de discuter les motifs de cette décision et permettre au juge de vérifier que l’administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l’intéressé au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. Le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et ne peut qu’être écarté.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. B… F….

Aux termes des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l’étranger n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

Le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et les décisions liées, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En l’espèce, si M. B… F… soutient que la décision attaquée a été adoptée en méconnaissance de son droit à être entendu ainsi que du principe du contradictoire, il n’établit pas qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture de police des informations utiles avant que cette décision ne soit prise. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de police du 16 décembre 2025 que M. B… F… a été entendu sur sa situation administrative et qu’il a été invité à présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu ne peut qu’être écarté, de même que celui tiré de la violation du caractère contradictoire de la procédure préalable.

8.Contrairement à ce que prétend M. B… F…, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui vise l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et énumère les différents critères prévus à l’article L.612-10, que le préfet de police a examiné sa situation personnelle au regard de l’ensemble desdits critères. Le préfet a indiqué que M. B… F… a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire en date du 22 novembre 2023. L’intéressé est entré légalement sur le territoire avec un visa étudiant valable du 25/09/2023 au 24/09/2024. Ce visa a été abrogé et l’intéressé a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire car il a été interpellé et gardé à vue le 08/10/2023 pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, en flagrant délit. Il est également connu des services de police pour des faits de vol avec effraction avec recel de bien provenant d’un vol commis le 11 novembre 2023. Le 13 décembre 2025, il a à nouveau été signalé pour détention de produits stupéfiants. Le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public. Par ailleurs, il ne peut être regardé comme se prévalant de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté que l’intéressé se déclare célibataire et sans enfant, n’établit pas la réalité de la vie maritale alléguée depuis octobre 2024, et qu’il s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement du 22 novembre 2023 prise par le préfet du Rhône, éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour augmenter de douze mois supplémentaires l’interdiction de retour sur le territoire français qui a été opposée à M. B… F…. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Les moyens tirés de l’insuffisante motivation de cette décision et d’un défaut d’examen préalable de la situation de M. B… F… doivent dès lors être écartés.

9. Pour fixer à vingt-quatre mois la durée totale de l’interdiction de retour sur le territoire français, dont il a décidé le principe à raison de l’absence de délai de départ volontaire conformément à ce que prévoit l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police a pris en compte la date d’entrée en France de M. B… F…, son absence de liens sur le territoire, la menace à l’ordre public que constitue son comportement, et la soustraction à une précédente mesure d’éloignement. En outre, l’intéressé, entré en France en septembre 2023 selon ses déclarations, ne peut se prévaloir d’une présence ancienne sur le territoire français ni même d’une activité professionnelle. De plus, célibataire et sans enfant à charge, il ne justifie pas davantage de liens personnels et familiaux intenses sur le territoire français et n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales au Cameroun. En outre, il est constant qu’il s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement prise à son encontre le 22 novembre 2023. Compte tenu de ces éléments, l’intéressé, qui n’établit pas l’existence de circonstances humanitaires justifiant que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour, n’est pas fondé à soutenir que le préfet, qui a pris en considération l’ensemble des critères mentionnés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a commis une erreur d’appréciation ou méconnu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en augmentant de 12 mois l’interdiction de retour sur le territoire français qui avait été prise le 22 novembre 2023 pour une durée de 12 mois, portant ainsi ladite interdiction à une durée totale de 24 mois, ni que cette mesure présenterait un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… F… doit être rejetée y compris en ce qu’elle contient des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. B… F… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… Mc’orel B… F… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

La magistrate désignée,

Signé

C. HnatkiwLa greffière,

Signé

M. E…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.