Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2026, n° 2603833

TA Paris
Rejet 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la requête distincte requise par la loi.
Rejeté
Demande de provision liée à la suspension
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande de suspension, rendant ainsi la demande de provision sans fondement.
Rejeté
Demande d'injonction de réexamen
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande de suspension, ce qui affecte également la demande d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 mars 2026, n° 2603833
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2603833
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 8 et le 12 février 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la région d’Île-de-France a procédé à des retenues sur son traitement ;

2°) d’enjoindre au préfet de la région Île-de-France de lui verser une provision de 2 180,74 euros, et de réexaminer sa situation à bref délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Si M^me B… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 12 mars 2026.

Le juge des référés,

B. Rohmer

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.