Annulation 21 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 21 avr. 2026, n° 2603062 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2603062 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. B… A…, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui attribuer quatre points pour le stage effectué les 19 et 20 janvier 2026 ainsi que la décision 48 SI portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre à l’administration de lui attribuer les quatre points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
le code de la route ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)».
2. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. A… que les services de l’Etat ont, à la suite de la transmission de la requête de celui-ci, enregistré le stage suivi par le requérant et lui ont attribué quatre points, par application des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route. A la date du 14 avril 2026, le permis de conduire du requérant est valide et doté de quatre points. La décision 48 SI doit donc être regardée comme ayant été retirée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. A… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 21 avril 2026.
La présidente de la 3ème section,
P. BAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Textes cités dans la décision
- Code de justice administrative
- Code de la route.
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