Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 27 mars 2025, n° 2426645

TA Paris
Annulation 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a constaté que l'arrêté attaqué était effectivement signé par une autorité incompétente, ce qui entache la décision d'illégalité.
Accepté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que la motivation de la décision ne répondait pas aux exigences légales, justifiant ainsi son annulation.
Accepté
Défaut d'examen personnalisé de la situation
La cour a relevé que la situation personnelle de M me A n'a pas été suffisamment prise en compte dans la décision contestée.
Accepté
Violation de l'article 8 de la CEDH
La cour a estimé que la décision de refus de titre de séjour portait atteinte à la vie privée et familiale de M me A, en violation de l'article 8 de la CEDH.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de titre de séjour, compte tenu de la situation de M me A.
Accepté
Annulation de l'arrêté de refus
La cour a décidé que l'annulation de l'arrêté de refus de titre de séjour entraîne nécessairement l'obligation de délivrer un titre de séjour à M me A.
Accepté
Frais exposés dans le cadre du litige
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par M me A.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3e sect. - 2e ch., 27 mars 2025, n° 2426645
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2426645
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sheila HERRIOT
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 17 octobre 2024, M^me B A, représentée par M^e Herriot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement, ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de sept jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour :

— cette décision est signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen personnalisé de sa situation ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la circulaire du

28 novembre 2012, qui est invocable en application des articles L. 312-2 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— cette décision méconnaît le droit d’être entendu, garanti par les principes généraux du droit de l’Union européenne ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision de refus de séjour ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la circulaire du

28 novembre 2012 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— cette décision est signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen personnalisé de sa situation ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la circulaire du

28 novembre 2012 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le préfet de police, représenté par M^e Rannou (SELARL Centaure Avocats), conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requérante ne peut pas utilement se prévaloir de la violation du droit d’être entendu sur le fondement de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; en outre, la requérante ne fait état d’aucun élément qu’elle n’a pas pu faire valoir et qui aurait été de nature à influer sur le sens de la décision attaquée ;

— les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une lettre du 21 février 2025, le tribunal a demandé au préfet de police, pour compléter l’instruction, de produire la fiche de salle correspondant à la requérante.

Des mémoires, produits pour M^me A, ont été enregistrés les 10 et 12 mars 2025, postérieurement à la clôture d’instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Des pièces, produites pour M^me A, ont été enregistrées les 11 et 12 mars 2025, postérieurement à la clôture d’instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Armoët ;

— et les observations de M^e Herriot, représentant M^me A, en présence de son employeur.

Une note en délibéré, présentée pour M^me A, a été enregistrée le

13 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante sri lankaise née le 11 août 1960, est entrée en France, selon ses déclarations, au mois d’octobre 2015. Le 23 janvier 2024, elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police. Par la présente requête, elle demande l’annulation de l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. () ».

3. Il ressort des pièces versées au dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué du

29 août 2024, M^me A justifiait de sa résidence habituelle en France depuis le mois de

juin 2016, soit depuis plus de huit ans. En outre, il ressort des pièces du dossier qu’elle travaillait depuis le mois de mars 2018, soit depuis près de six ans et demi, en vertu d’un contrat à durée indéterminée, en qualité d’aide à domicile/garde d’enfants, auprès d’une même famille qui la soutient dans ses démarches de régularisation. De plus, M^me A justifiait d’une expérience professionnelle antérieure dans un emploi de même nature auprès d’un autre employeur, au cours des mois de mai à octobre 2017. Dans ces circonstances particulières, eu égard à l’ancienneté et à la stabilité de l’insertion professionnelle en France de la requérante, cette dernière est fondée à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en rejetant sa demande de titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision du 29 août 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence.

Sur l’injonction :

5. En raison du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » soit délivrée à la requérante. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer ce titre de séjour à M^me A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a, en revanche, pas lieu d’assortir, en l’espèce, cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 29 août 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » à M^me A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A une somme de 1 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Salzmann, présidente,

— M^me Armoët, première conseillère,

— M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

La rapporteure,

signé

E. Armoët

La présidente,

signé

M. SalzmannLa greffière,

signé

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.