Vu la procédure suivante :

I) Par une requête enregistrée sous le n°2513874 le 21 mai 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Pusung, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle n’est pas motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de droit ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2026, le préfet de police sollicite la jonction de la requête avec celle enregistrée sous le n°2533045 dirigée contre l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel il a expressément rejeté la demande de titre de séjour de la requérante.

Par une ordonnance du 11 mars 2026, la clôture de l’instruction a été reportée au 30 mars 2026.

II) Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n°2533045 le 10 novembre et le 19 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Pusung, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions ont été signées par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- la décision portant refus de titre de séjour n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de droit ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 13 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Topin.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante philippine née le 20 avril 1973 et entrée en France en août 2016 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 23 décembre 2024. Le silence gardé par le préfet de police sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, soit le 23 avril 2025, une décision implicite de refus. Par des décisions du 10 octobre 2025, qui se sont substituées à cette décision implicite, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur la jonction :

Les requêtes n° 2513874 et n°2533045, présentées par M^me B…, concernent la situation d’une même étrangère. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… justifie par les pièces variées produites résider en France depuis août 2016. Elle établit par la production de bulletins de paie occuper un emploi de manière continue depuis février 2019 en qualité d’employée de maison, d’abord auprès de deux employeurs, puis auprès de quatre employeurs depuis 2023, lui permettant de percevoir une rémunération mensuelle supérieure au salaire minimum de croissance. Dès lors, au regard de la durée de sa résidence et de la stabilité de son activité professionnelle exercée depuis plus de six ans, M^me B…, qui bénéficie de l’appui de ses employeurs, est fondée à soutenir que le préfet de police a entaché sa décision de refus d’admission exceptionnelle au séjour d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M^me B… doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me B… un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours suivant la notification de ce même jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme globale de 1 200 euros à verser à M^me B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 10 octobre 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me B… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce même jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… une somme globale de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Topin, présidente ;

- M^me Dousset, première conseillère ;

- M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé

E. Topin

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

A. Dousset

La greffière,

Signé

V. Fluet

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.