Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 27 mars 2026, n° 2511421

TA Paris
Rejet 27 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame A... demandait la condamnation de l'État à lui verser 4 600 euros en réparation de son absence de relogement et 1 500 euros pour les frais de justice. Elle soutenait que la responsabilité de l'État était engagée en raison de la carence fautive à la reloger, malgré sa reconnaissance de priorité par la commission de médiation.

La juridiction a jugé que la carence fautive de l'État à exécuter une décision de relogement d'urgence engage sa responsabilité. En l'espèce, Madame A... avait été reconnue prioritaire et le tribunal avait déjà enjoint au préfet de la reloger, sans que cela ne soit fait dans les délais impartis.

En conséquence, l'État a été condamné à verser à Madame A... la somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices. Le surplus de ses demandes, notamment concernant les frais de justice, a été rejeté.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 1re ch. - r.222-13, 27 mars 2026, n° 2511421
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511421
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale POUSSIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Poussin, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 4 600 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- elle subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à hauteur de 25% par une décision du 4 avril 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Raimbault en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Raimbault a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M^me A…, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 7 juillet 2022 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’elle était hébergée de façon continue dans une structure d’hébergement et dépourvue de logement/hébergée chez un particulier. En outre, par une ordonnance n° 2304826 du 27 juin 2023, le présent tribunal a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M^me A…, sous astreinte de 200 euros par mois à compter du 1er septembre 2023. Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M^me A… un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation ni d’avantage exécuté l’ordonnance lui enjoignant d’assurer le relogement de l’intéressée. Cette double carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 7 janvier 2023 à l’égard de M^me A….

Sur le préjudice :

3. Il résulte de l’instruction que la situation de M^me A… n’a pas changé depuis la décision de la commission de médiation. Cette dernière est toujours sans domicile fixe, hébergée à certaines périodes par un centre d’hébergement d’urgence. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M^me A… dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 000 euros.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me A… sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me A… la somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Poussin et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.

Le magistrat désigné,

signé

G. Raimbault

La greffière,

signé

L. Thomas

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.