Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2026, n° 2537022

TA Paris
Rejet 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Injonction à titre principal
La cour a estimé qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de conclusions tendant au prononcé d'une injonction à titre principal, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions non chiffrées
La cour a jugé que les conclusions d'indemnisation n'étaient pas chiffrées, ce qui les rendait irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 mars 2026, n° 2537022
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2537022
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. B… A… C… demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) de l’indemniser au titre du préjudice lié à la perte de revenus subie en raison de l’inaction du préfet de police de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. M. A… C… présente des conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de conclusions tendant au prononcé d’une injonction à titre principal. Par suite, les conclusions de la requête de M. A… C… étant manifestement irrecevables, il y a lieu de la rejeter en application du 4° de l’article

R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions d’indemnisation :

3. Les conclusions susvisées ne sont pas chiffrées et sont, par suite, irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… C….

Fait à Paris, le 12 mars 2026.

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.