Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2026, n° 2603756
TA Paris
Désistement 5 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle

    La cour a estimé que le requérant ne remplit pas les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle, car la décision qu'il conteste est inexistante.

  • Rejeté
    Inexistence de l'arrêté contesté

    La cour a constaté que l'arrêté contesté n'existe pas, car le préfet de police a déclaré n'avoir pris aucune mesure d'éloignement à son encontre.

  • Rejeté
    Droit à l'indemnisation des frais d'avocat

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 5 mars 2026, n° 2603756
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2603756
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 11 mars 2026

Texte intégral

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Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2026, n° 2603756