Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2026, n° 2320538

TA Paris
Désistement 11 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à réparation des préjudices
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa demande, entraînant son désistement.
Rejeté
Nécessité d'une expertise pour établir les préjudices
La cour a noté que l'expertise a été ordonnée, mais le désistement de la requérante a rendu cette demande sans objet.
Rejeté
Prise en charge des frais d'expertise par l'Etat
La cour a constaté qu'aucun frais d'expertise n'a été engagé, rendant la demande sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 mars 2026, n° 2320538
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2320538
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	David DALMAZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2023 et 15 novembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Dalmaz, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge au cours des années 2020 et 2021 à l’hôpital Cochin ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, l’AP-HP demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter la requête ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire confiée à un expert spécialisé en gynécologie-obstétrique ;

3°) en tout état de cause, de rejeter toute demande plus ample ou contraire.

La requête a été communiquée à la caisse d’assurance maladie de Paris qui n’a pas produit de mémoire.

Par un jugement avant dire droit en date du 11 avril 2025, le tribunal a ordonné une expertise médicale.

Vu :

- l’ordonnance du 30 avril 2025 par laquelle la vice-présidente du tribunal a désigné un expert ;

- l’ordonnance du 16 janvier 2026 de la vice-présidente du tribunal portant taxation et liquidation des frais et honoraires d’expertise ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que (…) la charge des dépens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le conseil de M^me A… a été invité le 16 janvier 2026, à confirmer expressément le maintien de la requête de M^me A… dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut, l’intéressée serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Le conseil de M^me A… a pris connaissance de cette invitation le 20 janvier 2026 via l’application Télérecours. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties (…) ». L’expert désigné n’ayant fait état d’aucuns frais et honoraires, la présente instance doit être regardée comme n’ayant donné lieu à aucuns dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris.

Fait à Paris, le 11 mars 2026.

La présidente de formation de jugement,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.