Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Tihal, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est maintenu dans une situation précaire depuis une durée anormalement longue ; que la décision litigieuse le place en situation irrégulière alors qu’il réside en France de manière régulière depuis 1981, et que cette situation le restreint dans son activité professionnelle ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu’elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; qu’une attestation de dépôt de sa demande de titre de séjour « Séjour permanent- Article 50 TUE/Article 18 Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » aurait dû lui être remise ; qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour précité et qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et au rejet de celles présentées au titre des frais d’instance.

Il soutient qu’il s’est prononcé favorablement sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. B… le 5 janvier 2026 et, par conséquent, qu’une carte de séjour temporaire (CST) valable du 5 janvier 2026 au 4 janvier 2027 a été envoyée en fabrication le 6 janvier 2026.

Vu :

- la requête n°2538055 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 8 janvier 2026, en présence de M^me Bak-Piot, greffière d’audience, M^me Perrin a lu son rapport.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant britannique, né le 4 juillet 1953, a présenté, le 29 décembre 2023, une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de police. Le silence gardé par le préfet de police sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. M. B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police s’est prononcé favorablement, le 5 janvier 2026, sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. B… et qu’en conséquence, une carte de séjour temporaire valable du 5 janvier 2026 au 4 janvier 2027, est actuellement en cours de fabrication.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. B… sont devenues sans objet et qu’il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… de la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 janvier 2026

La juge des référés,

Signé

PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.