Tribunal administratif de Paris, 13 février 2026, n° 2536851

TA Paris
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif
La cour a estimé que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des décisions prises par le bureau d'aide juridictionnelle, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, en raison de l'irrecevabilité de la requête, elle ne pouvait pas ordonner une injonction au bureau d'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 févr. 2026, n° 2536851
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536851
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat a implicitement rejeté sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle du 19 août 2025 et d’enjoindre au dit bureau d’aide juridictionnelle de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article 23 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les décisions du bureau d’aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d’appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d’appel, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d’asile ou au membre de la juridiction qu’ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours ».

3. Il résulte des dispositions précitées qu’il n’appartient pas au juge administratif de droit commun de connaître de la décision prise par le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat sur une demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle. La requête de M. A… est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 13 février 2026.

La présidente de la 4ème section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.