Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2321661 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2321661 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 septembre 2023 et le 11 juin 2024, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a promue au grade de secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure à compter du 4 mars 2023 en tant qu’il l’a reclassée au 2ème échelon de ce grade.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Dubois, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 26 février 2026
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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