Désistement 21 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 21 avr. 2026, n° 2603835 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2603835 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de procéder au réexamen de sa situation concernant la préconisation d’affectation émise pour sa demande de réintégration dans le cadre du mouvement général des personnels de direction rentrée 2026.
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, M. A… déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’éducation nationale.
Fait à Paris, le 21 avril 2026.
Le vice-président de la 5ème section,
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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