Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 2 févr. 2026, n° 1426998 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1426998 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2014, la SOCIETE AUTO EXPO, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 4 186,80 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2013, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 20 septembre 2014 sous le n° 1426998 constitue un doublon de l’affaire n°1426973, enregistrée le 20 septembre 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1426998 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1426998 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE AUTO EXPO et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 02 février 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Juridiction administrative ·
- Camion ·
- Conclusion ·
- Immatriculation ·
- Statuer
- Région ·
- Diplôme ·
- Île-de-france ·
- Étudiant ·
- Courriel ·
- Licence ·
- Cycle ·
- Enseignement supérieur ·
- Formation ·
- Education
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Parlement européen ·
- Justice administrative ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- L'etat ·
- Grossesse ·
- Protection ·
- Union européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maire ·
- Immeuble ·
- Police générale ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Pouvoir ·
- Détournement de procédure ·
- Terme
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Garde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Réfugiés ·
- Suspension
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Rejet ·
- Injonction ·
- Prolongation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Droit d'asile
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Cambodge ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Grossesse ·
- Visa ·
- Exécution ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Loi organique ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Juridiction administrative ·
- Observateur ·
- Demande ·
- Droit public
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Recours gracieux ·
- Capital ·
- Rejet ·
- Infraction ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Île-de-france ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Région ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.