Désistement 2 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 2 mai 2025, n° 2500242 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2500242 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions référencées « 48 » par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points du capital de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 14 juillet 2020, 30 août 2020, 2 janvier 2022, 25 février 2022, 11 avril 2023, 19 avril 2023 et 27 mai 2023, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer ses points sur le capital de son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut à l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points relatives au infractions commises les 14 juillet 2020, 30 août 2020, 2 janvier 2022, 11 avril 2023 et 27 mai 2023 et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 2 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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