Tribunal administratif de Paris, 27 mai 2026, n° 2521839

TA Paris 27 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Energie du Porcien demande la décharge de la contribution sur la rente infra-marginale d'électricité (CRIM) pour des montants importants et la restitution des sommes versées. Elle sollicite également le remboursement des frais de justice.

Le ministre chargé de l'action et des comptes publics demande un sursis à statuer, attendant une décision du Conseil d'État concernant un décret relatif à cette contribution. La question juridique porte sur la compétence territoriale du tribunal administratif saisi.

Le tribunal, se fondant sur les règles de compétence territoriale et le lieu de dépôt des déclarations fiscales de la société, juge que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Par conséquent, le dossier est transmis à cette juridiction.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 mai 2026, n° 2521839
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521839
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène GELAS
Cabinet(s) :	JEANTET AARPI
Parties :	société par actions simplifiée Energie du Porcien

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet 2025 et 4 mars 2026, la société par actions simplifiée Energie du Porcien, représentée par M^e Di Chiara et M^e Gelas, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la contribution sur la rente infra-marginale d’électricité (CRIM) mise à sa charge pour des montants de 3 265 540 euros et 6 952 361 euros au titre des périodes allant 1er juillet au 30 novembre 2022 et du 1er juillet au 31 décembre 2023 ;

2°) de prononcer la restitution des sommes versées, assortie des intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par deux mémoires en défense, enregistré les 27 janvier et 30 mars 2026, le ministre chargé de l’action et des comptes publics conclut au sursis à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat sur les recours pour excès de pouvoir introduits les 28 et 30 août 2023 à l’encontre du décret n° 2023-522 du 30 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er novembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Aux termes de l’article 344-0 A de l’annexe III du code général des impôts : « Le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des grandes entreprises créé par arrêté pour : (…) / 5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l’article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou au 6° ; (…) ».

4. La société Energie du Porcien demande la décharge de la contribution sur la rente infra-marginale d’électricité (CRIM) mise à sa charge pour des montants de 3 265 540 euros et

6 952 361 euros au titre des périodes allant 1er juillet au 30 novembre 2022 et du 1er juillet au 31 décembre 2023 ainsi que la restitution de ces sommes. Il résulte de l’instruction, et notamment de la capture d’écran du portail de la gestion publique de la direction générale des finances publiques, que le lieu de dépôt des déclarations fiscales de la société est fixé au service chargé des grandes entreprises, dont la direction a son siège dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de la société Energie du Porcien relève, en application des dispositions précitées, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Energie du Porcien est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Energie du Porcien, à la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France, à la direction des grandes entreprises et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 27 mai 2026.

Le président de la 1ère section,

Signé

J.-C. TRUILHE