Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2026, n° 2537519

TA Paris
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que ce litige, relatif à l'exercice de la fonction juridictionnelle, ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice
La cour a jugé que la responsabilité de l'État ne peut être engagée que par une faute lourde ou un déni de justice, et que ce litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 janv. 2026, n° 2537519
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2537519
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêt de la cour d’assises de Paris le concernant en date du 3 novembre 2017 ;

2°) de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice subi en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. ».

3. L’autorité judiciaire est seule compétente pour connaître de toutes contestations relatives à l’exercice même de la fonction juridictionnelle par le juge judiciaire ainsi que de ses conséquences. Ainsi, les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire. De même, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l’Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire.

4. M. A… demande au tribunal de l’indemniser du préjudice qu’il estime avoir subi, au cours d’une procédure pénale dans laquelle il a été mis en cause, du fait de vices de procédure ayant méconnu les droits de la défense et, en particulier, les principes d’impartialité et d’indépendance. Il soutient que les agissements litigieux sont de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il sollicite également l’annulation de la condamnation prononcée à l’issue de cette procédure à son encontre. Un tel litige, qui se rapporte à l’exercice de la fonction juridictionnelle au sein de l’ordre judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée M. A….

Fait à Paris, le 27 janvier 2026

La présidente de la 4e section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pouvoir à l’exécution de la présente décision.