Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 2 août 2024 et 21 mai 2025, la société Eva Air, représentée par M^e Mazoyer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende d’un montant de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Eva Air soutient que :

- la sanction n’est pas fondée au regard des vérifications opérées par le système swipe, dès lors que l’intéressé avait un document de voyage en cours de validité avant l’embarquement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des transports,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Beugelmans-Lagane ;

- les conclusions de M^me Belkacem, rapporteure publique ;

- les observations de M^e Bertin, substituant M^e Mazoyer, représentant la société Eva Air ;

- le ministre de l’intérieur n’étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 3 juillet 2024, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Eva Air, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 15 octobre 2023, débarqué sur le territoire français, M. A… se disant C… Ta de nationalité indéterminée en provenance de Taipei, démuni de document de voyage revêtu le cas échéant, du visa requis, le permis de conduire international taïwanais présenté étant non reconnu par les autorités françaises.

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales prévues. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d’un État qui n’est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l’accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité ». L’article L. 821-8 du même code précise que « L’amende prévue à l’article L. 821-6 (…) n’est pas infligée (…) 2° Lorsque l’entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l’embarquement et qu’ils ne comportaient pas d’élément d’irrégularité manifeste ».

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne ni d’un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides. Si ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police aux lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l’étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d’éléments d’irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif des agents de l’entreprise de transport. En l’absence d’une telle vérification, à laquelle le transporteur est d’ailleurs tenu de procéder en vertu de l’article L. 6421-2 du code des transports, le transporteur encourt l’amende administrative prévue par les dispositions précitées.

Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende sur le fondement des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de statuer sur le bien-fondé de la décision contestée et de réduire, le cas échéant, le montant de l’amende infligée en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

Il résulte de l’instruction que le passager se disant M. C… B… était dépourvu de document de voyage au moment où il est entré sur le territoire français. La société Eva Air fait valoir que le passager était en possession d’un passeport au nom de « M. C… B… » au moment de l’embarquement et qu’il a pu égarer ou détruire son document de voyage par la suite. A l’appui de ses allégations, elle fait valoir que le passeport du passager a été contrôlé à l’aide du système Swipe dix-neuf minutes avant l’embarquement. Toutefois, ce seul élément ne permet d’établir, ni l’identité du passager, d’une part, ni que le document de voyage ne comportait pas d’élément d’irrégularité manifeste au montent de l’embarquement, d’autre part.

Compte-tenu de la gravité du manquement de la société Eva Air à son obligation de vérification documentaire, et en l’absence de circonstances de nature à atténuer sa responsabilité, il ne résulte pas de l’instruction que l’amende mise à sa charge serait disproportionnée. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur était fondé à infliger à la société Eva Air l’amende prévue par les dispositions précitées de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à en fixer le montant à 10 000 euros.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Eva Air doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Eva Air est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Eva Air et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Gracia, président ;

- M^me Beugelmans-Lagane, première conseillère ;

- M. Rannou, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

La rapporteure,

N. BEUGELMANS-LAGANE

Le président,

J-Ch. GRACIA

Le greffier,

Y. FADEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.